Le choix de la forme juridique est l’une des grandes décisions à prendre lors de la création d'une start-up. Entreprise individuelle, Sàrl, société anonyme… Les possibilités sont nombreuses pour celles et ceux qui souhaitent fonder une entreprise en Suisse. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste une «Société à responsabilité limitée» (Sàrl) et passons en revue les principales questions concernant cette forme juridique.
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Table des matiéres
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ℹ️ La «Société à responsabilité limitée», ou Sàrl, est définie à l’article 772 du Code des obligations. Selon cette définition, la Sàrl est une société de capitaux à caractère personnel. Cela signifie qu’elle peut être formée par une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Comme son nom l’indique, la responsabilité des associés est limitée et, contrairement à une entreprise individuelle, leur patrimoine privé est protégé. La fondation d'une Sàrl requiert un capital social minimum de CHF 20'000
Le think tank suisse Avenir Suisse a proposé l'introduction d'une nouvelle forme juridique, la «mini Sàrl numérique». Celle-ci pourrait avoir les caractéristiques suivantes:
Absence d’exigence de capital constitutif
Suppression des actes notariés
Suppression des documents papier
Cette nouvelle forme juridique permettrait d'améliorer la numérisation de l'ensemble des démarches administratives liées à la création d'une société, comme l'inscription au registre du commerce ou l'authentification des actes. De plus, la création de cette Sàrl ne nécessiterait aucun capital propre. Selon des études réalisées par Avenir Suisse, le poids de la protection des créanciers ne repose pas sur le capital minimum.
La Sàrl est soumise à l’obligation de tenue d’une comptabilité en partie double
Obligations:
Inscription au registre du commerce
Tenue annuelle d’une assemblée des associés
Contrôle de la comptabilité réalisé par un organe de révision
Pourquoi choisir la Sàrl comme forme juridique
Découvrez les avantages et les inconvénients d’une Sàrl afin d’évaluer si cette forme juridique peut correspondre à votre entreprise.
Avantages d'une Sàrl
Capital social de départ limité (CHF 20’000 minimum)
Le patrimoine privé est protégé
Libre choix du nom de l’entreprise* (seul le complément «Sàrl» doit être ajouté)
Transformation en société anonyme (SA) possible sans liquidation
Inconvénients d'une Sàrl
Frais de fondation plus élevés par rapport à une entreprise individuelle
Charges d'administration plus importantes
Double imposition: la Sàrl et les associés sont imposés
L’inscription de la Sàrl au registre du commerce est accessible au public
Ill.: La création d'une entreprise est un processus parfois délicat, mais toujours stimulant.
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La création d'une Sàrl requiert un apport en fonds propres de CHF 20'000 au minimum. À cela s’ajoutent d’autres frais, comme les frais de notaire ou les frais d’inscription au registre du commerce. Environ CHF 3'500 de frais uniques sont à prévoir.
Lors de la création de la Sàrl, vous devez ouvrir un compte de consignation auprès d'un établissement bancaire afin d'y déposer le capital social de l'entreprise. Les fonds restent bloqués jusqu'à la publication de la création de la société au registre du commerce.
Inscrivez-vous simplement sur EasyGov.swiss, choisissez un nom et une forme juridique, et lancez-vous!
Création rapide
Toutes les informations au même endroit
Moins de démarches administratives à effectuer après la création
Dans cette section, nous vous guidons pas à pas dans la création d’une Sàrl avec EasyGov à l'aide de captures d'écran.
1re étape
Lorsque vous êtes sur cette page, descendez et cliquez sur «Créer maintenant».
2e étape
Lisez attentivement les informations. Sachez qu’après un certain point, vous ne pourrez plus modifier la forme juridique.
Connectez-vous en cliquant sur le bouton «Login» ou créez un nouveau compte.
3e étape
Une fois connecté, vous allez pouvoir démarrer la création de votre entreprise. Rassemblez tous les documents relatifs à votre projet d’entreprise et prévoyez environ 20 minutes.
4e étape
A cette étape, vous pouvez également modifier une entreprise existante. Nous nous concentrons ici sur la création d’une nouvelle Sàrl. Cliquez sur le bouton situé à gauche.
5e étape
Et maintenant, c'est parti: lisez attentivement le texte, puis cliquez sur «Démarrer» lorsque vous êtes prêt.
6e étape
Saisissez ici le nom de votre Sàrl. Si ce dernier n’est pas valide, vous serez invité à le corriger. Vous trouverez ici des conseils pour vous aider à bien choisir un nom.
7e étape
Aux étapes suivantes, vous devrez fournir des informations de base. Préparez votre business plan ou un document avec les données nécessaires. Cette étape dure environ 15 minutes. Cliquez sur «Étape suivante» en bas à droite après chaque section.
8e étape
Une fois toutes les informations saisies, EasyGov génère un récapitulatif. Vérifiez soigneusement que tout est correct.
9e étape
Vous êtes arrivé à la dernière étape: réunissez les pièces demandées et finalisez le processus. Et voilà – vous avez créé votre Sàrl avec succès. Félicitations!
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